CONSEILS DES POUVOIRS ORGANISATEURS DE L'ENSEIGNEMENT OFFICIEL NEUTRE SUBVENTIONNE

La défense des écoles neutres créées par les provinces et les communes ou par des associations de ces pouvoirs entre eux et le cas échéant avec des personnes morales de droit privé dans le respect de l'article 8 §2; La sauvegarde du droit d'initiative en matière d'enseignement des pouvoirs subordonnés précités; L'étude des problèmes posés par la planification, la déconcentration et la décentralisation en matière d'enseignement; La diffusion de ses travaux et études dans les milieux politiques, scientifiques, administratifs, économiques et sociaux; La coordination et l'organisation de la formation continuée du personnel de l'enseignement officiel subventionné.