14 août 2023Un jugement ultérieur peut modifier la date.art. XX.105 CDE
Appel ou tierce opposition jusqu'au
expiré le 2 septembre 2023Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
expiré le 13 septembre 2023art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier PV de vérification
expiré le 29 septembre 2023Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au
expiré le 14 août 2024Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
Frank LesageDadizeelsestraat 35, 8890 Moor- Sledefrank@franklesage.be
Que faire maintenant ?
Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
Suivez le dossier dans RegSol : les rapports du curateur y sont publiés.
Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Intégrer dans un article
Vous écrivez sur cette faillite ? Placez la fiche de YVECA dans votre article : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
Reste à jour : la situation suit le registre, les chiffres sont ceux des derniers comptes déposés. Aucun score ni avis de Checked.
Léger pour votre page : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache ; ni cookies, ni pistage.
Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
Aperçu
Activité
Commerce de détail non spécialisé dans lequel les produits alimentaires et le tabac prédominent
NACE 47110
1 établissement
Taille
182 493 €total du bilan 2022
Personnel
3,5 ETP
Capitaux propres
-215 829 €
Bénéfice
904 €
Chiffre d'affaires non publié (schéma abrégé)
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
4 actes au Moniteur belge
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteneutreDerniers comptes déposés dans les délaisVoir le détail
Signaux
Deux signaux.
augmente le risqueneutre
augmente le risque · Faillite ouverte
Faillite en cours, publiée au Moniteur belge. Les créances passent par le curateur désigné. La BCE indique aussi : faillite ouverte.
Les comptes de l'exercice clôturé le 31-08-2022 devaient être déposés au plus tard le 31-03-2023 ; ils l'ont été le 30-03-2023, soit 1 jour avant l'échéance.
trait = médiane de tous les dépôts belgesrond = médiane du secteur
Cette entreprise a déposé ses 7 derniers comptes en moyenne 16 jours avant l'échéance ; la médiane du secteur (NACE 47) pour l'exercice 2022 est le jour même de l'échéance, et 50 % de ces entreprises ont déposé en retard.
Vérifié, rien à signaler (1)
neutre · Aucune radiation dans les publications BCE
0535.999.234. En Belgique, le numéro de TVA est le numéro d'entreprise précédé de BE : BE 0535.999.234.
Où se trouvait le siège de YVECA ?
La dernière adresse connue du siège est Nieuwstraat 22, 8980 Zonnebeke.Données d'entreprise
Que fait YVECA ?
Selon la BCE, l'activité principale est : commerce de détail non spécialisé dans lequel les produits alimentaires et le tabac prédominent (NACE 47110).
Quelle est la forme juridique de YVECA ?
Société privée à responsabilité limitée (SPRL).
Quelle est la date de constitution de YVECA ?
Le 17-06-2013.
L'entreprise YVECA est-elle toujours active ?
Une faillite est en cours : un curateur gère l'entreprise.
Combien de personnes employait YVECA ?
En moyenne 3,5 équivalents temps plein sur l'exercice 2022, selon les comptes annuels déposés.Finances
Quel est le chiffre d'affaires de YVECA ?
Non mentionné dans les comptes annuels traités. Le schéma abrégé des petites sociétés n'impose pas le chiffre d'affaires.
YVECA est-elle bénéficiaire ?
Sur l'exercice 2022, YVECA a enregistré un bénéfice de 904 €.
Où trouver les comptes annuels de YVECA ?
YVECA a déposé 9 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2022.