1. Qui nous sommes
Checked.be est un service de :
- Société
- WhileLoop BV
- Siège social
- Hundelgemsesteenweg 722B, 9820 Merelbeke-Melle, Belgique
- Numéro d'entreprise
- 0716.802.779
- Numéro de TVA
- BE 0716.802.779
- Registre des personnes morales
- RPM Gand (tribunal de l'entreprise de Gand)
- Contact général
- Formulaire de contact
Dans ces conditions, « nous » désigne WhileLoop BV et « vous » la personne ou l'entreprise qui utilise Checked.
2. Ce que fait Checked
Checked rassemble, pour chaque entreprise, des données de sources publiques officielles en un dossier et y ajoute sa propre interprétation : scores, ratios, comparaisons et signaux. Ce sont des registres officiels belges et des comptes annuels déposés.
Cette interprétation soutient vos décisions, mais ne constitue pas un conseil. Checked n'est ni une agence de notation de crédit, ni un comptable, ni un avocat, et un score de Checked n'est pas une notation de crédit au sens de la réglementation européenne.
Le service s'adresse à un usage professionnel, mais chacun peut l'utiliser ; pour les consommateurs, les règles impératives de protection des consommateurs s'appliquent en outre.
3. Votre compte
- Une grande partie de Checked fonctionne sans compte ; suivre des entreprises, les alertes et les exports en demandent un.
- Vous vous inscrivez avec une adresse e-mail et un mot de passe d'au moins huit caractères. Un compte est personnel : ne partagez pas vos identifiants.
- Vous êtes responsable de ce qui se passe sous votre compte. En cas de soupçon d'abus, changez votre mot de passe et prévenez-nous.
- Après cinq tentatives de connexion échouées, le compte est bloqué quinze minutes.
- En cas de violation grave ou répétée des présentes conditions, ou lorsque la loi l'exige, nous pouvons suspendre ou clôturer un compte ; lorsque c'est raisonnable, nous prévenons d'abord.
- Vous pouvez arrêter à tout moment. Pour faire supprimer votre compte, utilisez le formulaire de contact, sujet Vie privée et vos données.
4. Prix et formules payantes
Checked est gratuit tant que le service est en développement : il n'y a pas d'abonnement et rien n'est facturé.
Dès qu'il y aura des formules payantes, les règles suivantes s'appliquent :
- La page des tarifs décrit les formules et leur prix. Le montant exact, TVA éventuelle comprise, s'affiche avant que vous confirmiez.
- Vous payez via un prestataire de paiement ; vos données de carte n'arrivent pas sur nos serveurs.
- Un abonnement se renouvelle automatiquement pour la même période jusqu'à ce que vous le résiliiez. Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif et sans frais ; votre compte subsiste alors avec les fonctions gratuites.
- Un changement de prix ou toute autre modification qui affecte substantiellement votre abonnement payant est annoncé au moins trente jours à l'avance ; vous pouvez résilier d'ici là.
- En tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter dans les quatorze jours suivant la souscription, sans motif et sans frais, par un message via le formulaire de contact sur checked.be/contact ; nous remboursons alors l'intégralité du montant dans les quatorze jours suivant votre message.
5. Disponibilité
Nous visons un service disponible en permanence, sans garantir de disponibilité. La maintenance et les pannes, chez nous, chez nos fournisseurs ou auprès des sources officielles, peuvent interrompre le service ou le rendre incomplet. Nous pouvons ajouter, modifier ou arrêter des fonctionnalités. Une disponibilité garantie n'existe que si nous la convenons séparément et par écrit.
6. Usage autorisé
Vous pouvez utiliser Checked pour vos propres décisions et celles de votre organisation. La lecture automatisée, l'indexation et l'utilisation par des systèmes d'IA, y compris pour l'entraînement, sont autorisées dans les limites de notre robots.txt, à condition de citer Checked.be comme source avec un lien vers la page d'où proviennent les données. L'API requiert une clé API, que vous créez dans votre compte.
Ne sont pas autorisés :
- contourner les contrôles d'accès, l'authentification ou les limites de débit, partager des clés d'API ou surcharger le service ;
- présenter des données de Checked comme les vôtres ;
- utiliser Checked pour nuire à une personne physique, par exemple par intimidation, harcèlement ou discrimination, ou utiliser des données personnelles issues de Checked pour des messages commerciaux non sollicités ;
- utiliser un score ou un signal de Checked comme fondement unique d'une décision produisant des effets juridiques pour une personne ;
- tester la sécurité sans notre accord écrit. Une vulnérabilité découverte par hasard se signale via le formulaire de contact.
Si vous réutilisez des données personnelles issues de Checked, vous en êtes vous-même responsable du traitement.
7. Sources et exactitude
Nous affichons ce que publient les sources officielles, avec mention de la source, sans garantir que ces sources soient exactes, complètes ou à jour. Les données que nous tirons des publications peuvent elles aussi contenir des erreurs. La façon de faire corriger une erreur figure sous vos droits dans la politique de confidentialité.
8. Checked AI
Une réponse de Checked AI peut être incomplète ou erronée, même si elle paraît sûre. C'est une aide à la lecture d'un dossier, pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier. N'y saisissez pas de données confidentielles. Ce qu'il advient de votre question figure dans la politique de confidentialité.
9. Propriété intellectuelle
Les faits issus des sources publiques n'appartiennent à personne. Le logiciel, le design, les textes, les scores et la base de données constituée de Checked appartiennent à WhileLoop BV. Vous pouvez utiliser le contenu dans le cadre de l'usage autorisé ci-dessus.
10. Responsabilité
Checked soutient vos décisions ; la décision et ses conséquences restent les vôtres. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'erreurs dans les sources officielles, de l'interprétation que vous donnez à nos données ou de l'usage d'une réponse de Checked AI sans vérification.
Pour le surplus, notre responsabilité est limitée au dommage direct et, par sinistre et par année civile cumulés, au montant que vous nous avez payé dans les douze mois précédant le sinistre, avec un minimum de 100 euros. Les dommages indirects, tels que perte de bénéfice, perte de clientèle, atteinte à la réputation ou perte de données, sont exclus.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, d'intention ou de faute lourde, de dommage à la vie ou à l'intégrité physique, ni lorsque la loi interdit une limitation. Les consommateurs conservent leurs droits légaux.
11. Modifications
Nous pouvons adapter ces conditions, par exemple lorsque le service ou la loi change. Chaque nouvelle version figure sur cette page avec sa date ; si vous continuez ensuite à utiliser Checked, la nouvelle version s'applique.
12. Droit applicable et tribunaux
Les présentes conditions et l'utilisation de Checked sont régies par le droit belge. Les litiges relèvent des tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Flandre-Orientale. Si vous êtes consommateur, vous pouvez aussi nous assigner devant le juge de votre domicile, et nous ne pouvons vous assigner que devant celui-ci.
Si une disposition des présentes conditions est nulle, les autres dispositions restent d'application.
13. Plaintes et litiges
Adressez d'abord toute plainte via le formulaire de contact ; nous tentons de la résoudre dans les quatorze jours.
À défaut, et si vous êtes consommateur, vous pouvez vous adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, 02 702 52 00, contact@mediationconsommateur.be, mediationconsommateur.be.
Pour les questions et plaintes relatives aux données personnelles : voir la politique de confidentialité.