Conditions générales

1. Qui nous sommes

Checked.be est un service de :

Société

WhileLoop BV

Siège social

Hundelgemsesteenweg 722B, 9820 Merelbeke-Melle, Belgique

Numéro d'entreprise

0716.802.779

Numéro de TVA

BE 0716.802.779

Registre des personnes morales

RPM Gand (tribunal de l'entreprise de Gand)

Contact général

contact@checked.be

Vie privée et RGPD

privacy@checked.be

Dans ces conditions, « nous » ou « Checked » désigne toujours WhileLoop BV. « Vous » désigne la personne ou l'entreprise qui utilise le service.

2. Ce que fait Checked

Checked rassemble les sources publiques officielles belges en un dossier par entreprise : la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), les publications au Moniteur belge, les comptes annuels déposés à la Banque nationale, ainsi que des données publiques immobilières et de permis. Par-dessus ces faits, nous ajoutons notre propre interprétation : scores, ratios, comparaisons sectorielles, signaux et résumés.

Cette interprétation est une aide à la décision, pas un conseil. Checked n'est ni une agence de notation de crédit, ni un comptable, ni un avocat, ni une société de recouvrement. Nos scores et signaux ne constituent pas une notation de crédit au sens de la réglementation européenne et ne peuvent pas servir de fondement unique à une décision produisant des effets juridiques pour une personne, comme l'octroi ou le refus d'un crédit, un recrutement, un bail ou une assurance.

Le service s'adresse en premier lieu à un usage professionnel, mais chacun peut l'utiliser. Si vous êtes consommateur, les règles impératives de protection des consommateurs s'appliquent pleinement en plus des présentes conditions.

3. Votre compte

• Une grande partie de Checked fonctionne sans compte. Pour une liste de suivi, des règles d'alerte, les exports et les fonctions payantes, un compte est nécessaire.
• Vous vous inscrivez avec une adresse e-mail et un mot de passe d'au moins huit caractères. Un compte correspond à un utilisateur ; vous ne partagez pas vos identifiants.
• Vous êtes responsable de ce qui se passe sous votre compte. En cas de soupçon d'abus, prévenez-nous immédiatement et changez votre mot de passe.
• Après cinq tentatives de connexion échouées, le compte est verrouillé quinze minutes. Il s'agit d'une protection contre les attaques automatisées, pas d'une sanction.
• Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas de violation grave ou répétée des présentes conditions, ou lorsque la loi nous y oblige. Lorsque c'est raisonnable, nous avertissons d'abord et vous laissons la possibilité de régulariser. Si vous aviez payé d'avance une période que vous ne pouvez plus utiliser, nous remboursons cette part, sauf en cas de fraude ou d'intention.
• Vous pouvez arrêter à tout moment. Pour faire supprimer votre compte et vos données personnelles, écrivez à privacy@checked.be ; nous confirmons la suppression dans les trente jours.

4. Formules, prix et paiement

• Il existe une formule gratuite et une formule payante, Plus. Le contenu de chaque formule figure sur la page des tarifs ; cette page constitue à tout moment la description actuelle du service.
• Plus coûte 19 euros par mois, hors TVA. Le montant exact à payer, TVA et codes de réduction éventuels compris, s'affiche sur l'écran de paiement avant confirmation. Le prix qui y figure est celui qui s'applique.
• L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement pour un mois supplémentaire tant que vous ne résiliez pas. Pas de contrat annuel, pas de durée minimale, pas d'indemnité de résiliation.
• Le paiement se fait via Stripe, sur une page de paiement de Stripe. Vos données de carte n'arrivent jamais sur nos serveurs : nous ne conservons que votre identifiant client Stripe, votre identifiant d'abonnement Stripe et votre formule.
• Vos factures et votre moyen de paiement se gèrent dans le portail client Stripe, accessible depuis les paramètres de votre compte.
• Si un paiement échoue, Stripe réessaie. Vous conservez votre accès pendant ces tentatives. Si le paiement n'aboutit définitivement pas, votre compte repasse à la formule gratuite.
• Nous ne proposons pas de période d'essai. Les codes de réduction sont acceptés sur l'écran de paiement lorsque nous en émettons.
• En cas de changement de prix, le nouveau tarif ne s'applique qu'à partir du mois suivant une annonce d'au moins trente jours. Vous pouvez résilier jusque-là à l'ancien tarif.

5. Résiliation et vos données ensuite

Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif et sans frais, via le portail client Stripe dans les paramètres de votre compte. Le portail vous indique la date de prise d'effet avant confirmation. Si cela ne fonctionne pas, un simple message à contact@checked.be suffit et nous résilions pour vous.

Ce qui se passe ensuite : votre compte subsiste et repasse à la formule gratuite. Votre liste de suivi, vos règles d'alerte et vos réglages sont conservés, même si votre liste dépasse la limite gratuite ; vous ne pouvez alors simplement plus y ajouter d'entrées tant que vous êtes au-dessus de cette limite. Les fonctions payantes se ferment. Nous ne supprimons aucune de vos données du seul fait de la résiliation.

Vous voulez tout effacer ? Demandez la suppression de votre compte via privacy@checked.be. Ce que nous devons encore conserver ensuite, et pendant combien de temps, figure dans la politique de confidentialité.

6. Droit de rétractation des consommateurs

Si vous souscrivez l'abonnement en tant que consommateur, c'est-à-dire en dehors de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, vous disposez de quatorze jours calendrier de réflexion à compter du jour de la souscription. Pendant ce délai, vous pouvez vous rétracter sans motif et sans frais.

Nous ne vous demandons pas de renoncer à ce droit lors de la commande, et nous démarrons le service immédiatement. Si vous vous rétractez dans les quatorze jours, nous remboursons l'intégralité du montant dans les quatorze jours suivant votre message, avec le même moyen de paiement que celui utilisé.

Pour vous rétracter, envoyez une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@checked.be. Vous pouvez utiliser le formulaire modèle ci-dessous, sans obligation.

7. Disponibilité

Nous faisons de notre mieux pour que Checked reste disponible en permanence, mais nous ne promettons aucun pourcentage de disponibilité. Aucun SLA ne s'applique aux formules en libre-service. La maintenance, les pannes chez nos fournisseurs ou chez les sources officielles peuvent interrompre le service ou le rendre incomplet. Dans la mesure du possible, nous affichons alors ce dont nous disposons, en indiquant honnêtement qu'un bloc manque.

Si vous souhaitez une disponibilité garantie, par exemple pour un usage de l'API dans votre propre produit, nous le formalisons séparément par écrit. Contactez-nous à enterprise@checked.be.

Nous pouvons ajouter, modifier ou arrêter des fonctionnalités. Si nous arrêtons une fonctionnalité comprise dans votre formule payante, nous vous prévenons au moins trente jours à l'avance et vous pouvez résilier avant la prise d'effet.

8. Usage autorisé

Vous pouvez utiliser Checked pour vos propres décisions professionnelles ou personnelles : filtrer un client, suivre un fournisseur, explorer un secteur, préparer un dossier. C'est ce pour quoi le service est conçu. Ne sont pas autorisés :

• L'extraction automatisée du site (scraping, crawling, téléchargements en masse) au-delà d'un usage normal du navigateur. Pour les volumes, l'API existe ; demandez un accès via contact@checked.be.
• La revente, la republication ou la rediffusion d'une partie substantielle de nos données, ou la constitution d'une base de données concurrente à partir de celles-ci.
• L'usage visant à nuire à une personne physique : intimider, harceler, faire chanter, discriminer ou clouer quelqu'un au pilori publiquement.
• Utiliser des données personnelles issues de Checked pour des messages commerciaux non sollicités adressés à des personnes physiques.
• Utiliser un score, un signal ou un résumé de Checked comme fondement unique d'une décision produisant des effets juridiques pour une personne.
• Contourner la sécurité, les limites de débit, les restrictions de formule ou l'authentification, partager des comptes ou des clés d'API, ou surcharger le service.
• Rechercher des vulnérabilités dans le logiciel sans notre accord écrit. Si vous en trouvez une par hasard, signalez-la via contact@checked.be ; nous traitons ce type de signalement avec des remerciements, pas avec un avocat.

Si vous réutilisez des données personnelles issues de Checked au sein de votre organisation, vous en devenez vous-même responsable du traitement et les obligations RGPD habituelles s'appliquent à vous.

9. Sources et exactitude

Nous affichons ce que publient les sources officielles, avec mention de la source. Nous ne garantissons pas que ces sources soient exactes, complètes ou à jour : cela échappe à notre contrôle. Les publications au Moniteur sont en outre lues en partie automatiquement, et ce processus de lecture peut commettre des erreurs.

Si quelque chose est inexact, signalez-le avec le numéro d'entreprise et la nature de l'erreur. S'il s'agit d'une erreur source, corrigez-la à la source (BCE via le guichet d'entreprises, Moniteur via le greffe compétent, comptes annuels via la Banque nationale) et notre page suivra automatiquement. S'il s'agit d'une erreur de traitement chez nous, nous la rectifions.

10. Checked AI

À certains endroits, vous pouvez poser une question à Checked AI, faire rédiger une note de due diligence ou faire évaluer une idée d'entreprise. Ces fonctions envoient votre question, avec les données publiques du dossier, à un modèle de langage d'Anthropic aux États-Unis, qui rédige la réponse. Ce que cela implique pour vos données figure dans la politique de confidentialité.

Une réponse générée par IA peut être incomplète ou erronée, même si elle paraît assurée. C'est une aide à la lecture du dossier, pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou en investissement. Vérifiez ce que vous utilisez par rapport aux documents source figurant sur la page. N'introduisez pas d'informations sensibles ou confidentielles dans le champ de question.

11. Propriété intellectuelle

Les faits issus des registres publics n'appartiennent à personne : ils restent libres. Nous appartiennent le logiciel, le design, les textes, les scores, les modèles et la manière dont nous assemblons le tout, en ce compris le droit sui generis sur la base de données constituée.

Tant que vous respectez les présentes conditions, vous bénéficiez d'un droit d'usage non exclusif, non transférable et révocable pour consulter Checked et utiliser les résultats en interne dans votre organisation. Partager des chiffres isolés, des citations ou une capture d'écran est permis, avec la mention « Checked.be ». Reprendre ou rediffuser une partie substantielle nécessite notre accord écrit.

12. Responsabilité

Checked fournit une information d'aide à la décision. La décision elle-même, et ses conséquences, restent les vôtres. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'inexactitudes dans les sources officielles, de l'interprétation que vous donnez à nos données, ou de l'usage d'une réponse d'IA sans vérification.

Pour le surplus, notre responsabilité est limitée au dommage direct et, par sinistre et par année civile cumulés, au montant que vous nous avez payé dans les douze mois précédant le sinistre, avec un minimum de 100 euros. Les dommages indirects, tels que perte de bénéfice, perte de clientèle, atteinte à la réputation ou perte de données, sont exclus.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, d'intention, de faute lourde, de dommage à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi interdit une limitation. Si vous êtes consommateur, les présentes conditions ne portent pas atteinte à vos droits légaux.

13. Modifications

Nous pouvons adapter ces conditions, par exemple lorsque le service évolue ou que la loi l'exige. Chaque nouvelle version paraît sur cette page avec sa date. Si une modification affecte substantiellement votre abonnement payant, nous vous prévenons au moins trente jours à l'avance via les coordonnées de votre compte. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier avant la prise d'effet ; si vous continuez à utiliser le service ensuite, la nouvelle version s'applique.

14. Droit applicable et tribunaux

Les présentes conditions et l'utilisation de Checked sont régies par le droit belge. Les litiges sont soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Flandre-Orientale, où se situe notre siège.

Si vous êtes consommateur, les règles légales de compétence qui vous protègent restent pleinement applicables : vous pouvez toujours nous assigner devant le juge de votre domicile, et nous ne pouvons vous assigner que devant celui-ci.

Si une disposition des présentes conditions est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur et nous remplaçons cette disposition par une règle valable qui s'en rapproche le plus.

15. Plaintes et litiges

En cas de plainte, adressez-la d'abord à contact@checked.be. Nous en accusons réception et tentons de la résoudre dans les quatorze jours. En pratique, nous lisons et répondons nous-mêmes à tout.

Si nous ne trouvons pas de solution ensemble et que vous êtes consommateur, vous pouvez vous adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, 02 702 52 00, contact@mediationconsommateur.be, mediationconsommateur.be. Ce service assure la médiation ou vous oriente vers l'ombudsman sectoriel compétent. Vous pouvez aussi signaler une infraction au SPF Économie via pointdecontact.belgique.be.

Si votre demande porte sur des données personnelles, adressez-la à privacy@checked.be. Vos droits et la voie vers l'Autorité de protection des données sont décrits dans la politique de confidentialité.