TMG DESIGN
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite déclarée le 22 décembre 2023 · curateur Nancy Vannueten · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Malines
- Juge-commissaire
- Andries Cannaerts
- Moniteur belge
- 02-01-2024
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 22 décembre 2023Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 17 janvier 2024C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 21 janvier 2024art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 13 février 2024Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 22 décembre 2024Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Nancy VannuetenLierbaan 209, 2580 Puttenancy@vannueten-advocaten.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de TMG DESIGN dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 19-09-2011
- Activité
- Travaux de menuiserie NACE 43320et 1 autre
- Unité d'établissement
- 2.203.033.019 2580 Putte, depuis le 19-09-2011
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
- Marge brute
- 785 €
- Chiffre d'affaires
- ≈ 8 100 €
- estimé
- Perte
- 6 409 €
- ▼ 6,4 %
- Capitaux propres
- -21 122 €
- ▼ 43,6 %
- Total du bilan
- 27 024 €
- ▲ 11,8 %
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise d'Anvers, division Malines · jugement du 22-12-2023
- · Acte du Moniteur Constitution2 publications au Moniteur belge, la dernière le 22-03-2012
L'essentiel sur TMG DESIGN
- Quel est le numéro d'entreprise de TMG DESIGN ?
- Le numéro d'entreprise de TMG DESIGN est 0839.550.737. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0839.550.737.
- Où se trouvait le siège de TMG DESIGN ?
- La dernière adresse connue du siège est Meester van der Borghtstraat 14, 2580 Putte.Données d'entreprise
- Que fait TMG DESIGN ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : travaux de menuiserie (NACE 43320).
- Quelle est la forme juridique de TMG DESIGN ?
- La forme juridique de TMG DESIGN est Société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de TMG DESIGN ?
- TMG DESIGN a été constituée le 19-09-2011.
- L'entreprise TMG DESIGN est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
- Quel est le chiffre d'affaires de TMG DESIGN ?
- Le chiffre d'affaires de l'exercice 2022 est de ≈ 8 100 €. Ce chiffre est estimé à partir de la marge brute de 785 € et de 56 entreprises comparables (NACE 43320). Il se situe probablement entre 4 900 € et 16 000 €. C'est une estimation grossière.Finances
- TMG DESIGN est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2022, TMG DESIGN a enregistré une perte de 6 409 €.
- Où trouver les comptes annuels de TMG DESIGN ?
- TMG DESIGN a déposé 11 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2022.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.