Şutu, Constantin
Faillite ouverteDes registres officiels : BCE
Informations pour les créanciers
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Bruxelles
- Déclaration de faillite
- 17 février 2026
- Juge-commissaire
- Philippe Jouret
- Moniteur belge
- 24-02-2026 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2026/107815
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 11 mars 2026C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 19 mars 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 25 mars 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 17 février 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Johan MommaertsSint-Maartenstraat 53, 3000 Leuvenjohan.mommaerts@ethosadvocaten.be
Prochaines étapes
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Aperçu
Données officielles
BCE- Statut
- Actif depuis le 13-11-2018 Faillite ouverte
- Forme juridique
- Entreprise individuelle
- Activité
- Autres travaux de construction spécialisés n.c.a. NACE 43990et 4 autres
- Unité d'établissement
- 2.289.181.390 1600 Sint-Pieters-Leeuw, depuis le 13-11-2018
- Peppol
- Joignable
Administration et actionnariat
- Gestion
- L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Situation financière
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteVoir le détail
Signaux
Vérifié, rien à signaler (1)
Documents
Statuts et registres
- Inscription à la BCEBanque-Carrefour des Entreprises
Entreprises comparables
Ces entreprises ont la même activité principale que Şutu, Constantin : « Autres travaux de construction spécialisés n.c.a. » (NACE 43990). En tant qu'entreprise individuelle, Şutu, Constantin ne dépose pas de comptes annuels. Une comparaison par la taille est donc impossible. Elles ont à peu près le même âge : constituées en 2018.
| Entreprise | Total du bilan | Marge brute |
|---|---|---|
| Şutu, Constantin | - | - |
| CREARCO Oostende | 52 309 € | 14 863 € |
| MEDEIROS Bruxelles | 97 216 € | 4 528 € |
| b.projeX Brasschaat | 87 169 € | 70 086 € |
| F.D.A. CONSTRUCT Bruxelles | 439 074 € | 33 844 € |
| PROJECT COPYRIGHT Bornem | 75 008 € | 32 957 € |
| ARDELEC SERVICES Ganshoren | 282 351 € | 53 730 € |