24 juin 2024Un jugement ultérieur peut modifier la date.art. XX.105 CDE
Appel ou tierce opposition jusqu'au
expiré le 13 juillet 2024Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
expiré le 24 juillet 2024art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier PV de vérification
expiré le 21 août 2024Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au
expiré le 24 juin 2025Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
Aline BeelenRue De Robiano 62, 7130 Binchea.beelen@avocat.be
Que faire maintenant ?
Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
Suivez le dossier dans RegSol : les rapports du curateur y sont publiés.
Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Intégrer dans un article
Vous écrivez sur cette faillite ? Placez la fiche de REFERANZ dans votre article : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
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Reste à jour : la situation suit le registre, les chiffres sont ceux des derniers comptes déposés. Aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Activité
Installation de systèmes de chauffage, de climatisation, de refroidissement et de ventilation alimentés par l'électricité
NACE 43222
1 établissement
Taille
≈ 11 000 €chiffre d'affaires 2021, estimé
Capitaux propres
24 480 €
Perte
-775 €
Chiffre d'affaires estimé à partir de la marge brute
0639.969.376. En Belgique, le numéro de TVA est le numéro d'entreprise précédé de BE : BE 0639.969.376.
Où se trouvait le siège de REFERANZ ?
La dernière adresse connue du siège est Rue de Gozée 323, 6110 Montigny-le-Tilleul.Données d'entreprise
Que fait REFERANZ ?
Selon la BCE, l'activité principale est : installation de systèmes de chauffage, de climatisation, de refroidissement et de ventilation alimentés par l'électricité (NACE 43222).
Quelle est la forme juridique de REFERANZ ?
Société à responsabilité limitée (SRL).
Quelle est la date de constitution de REFERANZ ?
Le 06-10-2015.
L'entreprise REFERANZ est-elle toujours active ?
Une faillite est en cours : un curateur gère l'entreprise.
Quel est le chiffre d'affaires de REFERANZ ?
Non mentionné dans les comptes annuels traités. Le schéma abrégé des petites sociétés n'impose pas le chiffre d'affaires.Finances
REFERANZ est-elle bénéficiaire ?
Sur l'exercice 2021, REFERANZ a enregistré une perte de 775 €.
Où trouver les comptes annuels de REFERANZ ?
REFERANZ a déposé 6 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2021.