PROPERTY SITTER
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 19 septembre 2025 · curateur Alexandre Saussez · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
- Juge-commissaire
- ANDRé Henusse
- Moniteur belge
- 29-09-2025référence à chercher dans le document : 2025/138820
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 14 octobre 2025C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 19 octobre 2025art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 29 octobre 2025Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 19 septembre 2026Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Alexandre SaussezLeuvensesteenweg 369, 1932 Sint-Stevens-Woluwecurateur@asaussez.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Inactif
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Administration et actionnariat
Administration
- CASTAGNE CédricAdministrateur
Situation financière
Aucun compte déposé
L'essentiel sur PROPERTY SITTER
- Quel est le numéro d'entreprise de PROPERTY SITTER ?
- Le numéro d'entreprise de PROPERTY SITTER est 0795.394.456. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0795.394.456.
- L'entreprise PROPERTY SITTER est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Voyez ce que sont devenues les autres sociétés des administrateurs.Due diligence fournisseur Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
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