Chronologie
- Événements
- 4
- Depuis
- 2022
- 25-10-2022Ouverture
PIXIS
InactifVous êtes créancier ?
Réorganisation judiciaire
Source : Moniteur belge
Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
- Ouverture
- 18 octobre 2022
- Forme
- Réorganisation par transfert sous autorité de justice
- Numéro de rôle
- 20220067
- Sursis jusqu'au
- 12 avril 2023 (expiré ; une prorogation figure alors dans un jugement ultérieur)
- Juge délégué
- Paul Vanderhoeven
- Moniteur belge
- 25-10-2022 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2022/137662
Que faire maintenant ?
- Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
- Un mandataire de justice vend l'entreprise ou une partie de celle-ci ; les créanciers sont payés sur le produit, selon leur rang.
- Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis : convenez de conditions de paiement claires.
- Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Délais : le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge.
Consulter le dossier dans RegSol ↗
Suivre
Suivez cette réorganisation : vous recevez une alerte en cas de prorogation, d'homologation, de clôture ou de faillite.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Aperçu
Activité
Activité inconnue
Taille
Aucun compte déposé
Santé financière
Inactif : pas de score
Structure
0 acte lu sur 2
Signauxaugmente le risqueEn réorganisation judiciaireVoir le détail
Signaux
1 signal.
augmente le risque
Vérifié, rien à signaler (1)
- Clôture de faillite (par liquidation)Tribunal de l'entreprise francophone de…
- OuvertureTribunal de l'entreprise francophone de…
- ProrogationTribunal de l'entreprise francophone de…
À retenir
- Risque : En réorganisation judiciairecurateur non connu 18-10-2022 Voir
Par sujet
Données d'entreprise
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