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Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Le jugement date de plus d'un an : une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur
- Déclaration de faillite
- 15 juin 2023
- Juge-commissaire
- Dominique Niset
- Moniteur belge
- 21-06-2023 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2023/124770
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 6 juillet 2023Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 15 juillet 2023art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 25 juillet 2023Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 15 juin 2024Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Jacqueline MeunierRue Ruisseau des Forges, 7, 5620 Florennescontact@avocatmeunier.be
Que faire maintenant ?
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol : les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Consulter le dossier dans RegSol ↗
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Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
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Aperçu
Activité
Activités dans le domaine de l’alimentation
NACE 86995
1 établissement
Taille
Comptes pas encore traités
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
Aucun dirigeant connu
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteVoir le détail
Signaux
1 signal.
augmente le risque
Vérifié, rien à signaler (1)
- OuvertureTribunal de l'entreprise de Liège…
- Comptes annuels déposésexercice 2017 · schéma micro…
- Comptes annuels déposésexercice 2016 · schéma complet…
À retenir
- Risque : Déclarée en faillitecurateur : Jacqueline Meunier 15-06-2023 Voir
Par sujet
Chronologie
- Événements
- 14
- Depuis
- 2006
- 23-11-2015Comptes annuels déposés
- 28-11-2014Comptes annuels déposés
- 18-12-2013Comptes annuels déposés
Données d'entreprise
- Établissements
- 1
- Forme juridique
- SPRL
- Activité
- Activités dans le domaine de l’alimentationNACE 86995
- Constituée
- 08-01-2004
- Exercice clos le
- 31-03
- Peppol
- Introuvable dans l'annuaire Peppol