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Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 2 septembre 2024 · curateur Tineke Van Weyenberg · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Gand, division Termonde
- Juge-commissaire
- Peter Focke
- Moniteur belge
- 06-09-2024référence à chercher dans le document : 2024/133609
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 2 mars 2024Le curateur peut, dans certains cas, contester les paiements et sûretés reçus depuis ce jour. Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105, XX.111 et XX.112 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 21 septembre 2024C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 2 octobre 2024art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 11 octobre 2024Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 2 septembre 2025Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Tineke Van WeyenbergFranz Courtens- Straat 2, 9200 Dendermondetineke.van.weyenberg@advocatenweb.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
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Placez la fiche de ORTAK SERVICES dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
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- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 20-10-2022
- Siège
- 89 entreprises actives sont inscrites à cette adresse 2 créées dans les 12 mois précédents. Source : BCE, situation au 3 novembre 2026.
- Activité
- Construction de routes et autoroutes NACE 42110et 4 autres
- Unités d'établissement
- 2.336.943.893 9200 Dendermonde, depuis le 20-10-2022
- 2.348.607.946 1120 Bruxelles, depuis le 21-08-2023
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Administration et actionnariat
Administration
- HIDIROGLU RAHMIAdministrateur
Situation financière
Aucun compte déposé
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L'essentiel sur ORTAK SERVICES
- Quel est le numéro d'entreprise de ORTAK SERVICES ?
- Le numéro d'entreprise de ORTAK SERVICES est 0792.671.726. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0792.671.726.
- Où se trouvait le siège de ORTAK SERVICES ?
- La dernière adresse connue du siège est Antwerpse Steenweg 19, 9080 Lochristi.Données d'entreprise
- Que fait ORTAK SERVICES ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : construction de routes et autoroutes (NACE 42110).
- Quelle est la forme juridique de ORTAK SERVICES ?
- La forme juridique de ORTAK SERVICES est Société à responsabilité limitée (SRL).
- Quelle est la date de constitution de ORTAK SERVICES ?
- ORTAK SERVICES a été constituée le 20-10-2022.
- L'entreprise ORTAK SERVICES est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
Voyez ce que sont devenues les autres sociétés des administrateurs.Due diligence fournisseur Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste Voyez comment se porte le secteur Construction de routes et autoroutes.Chiffres sectoriels
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.