Checked.be · Dossier d'entreprisehttps://checked.be/fr/c/mdm-line-0843993337 · état au 23-10-2026
MDM LINE
Inactif
BCE : BE 0843.993.337
MDM LINE a été déclarée en faillite le 05-05-2022 (Ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Brugge) ; la faillite a été clôturée par liquidation par jugement du 17-06-2024, publié au Moniteur belge le 24-06-2024.
Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
La procédure
Tribunal
Tribunal de l'entreprise de Gand
Ouverture
26 avril 2021
Forme
Réorganisation par accord collectif
Numéro de rôle
20210012
Sursis jusqu'au
30 juin 2021 (expiré ; une prorogation figure alors dans un jugement ultérieur)
Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
Vérifiez pour quel montant l'entreprise vous reprend : elle doit vous le communiquer. S'il est inexact, contestez-le par écrit.
L'entreprise dépose un plan de réorganisation et les créanciers votent à une audience. Un plan approuvé et homologué par le tribunal lie aussi ceux qui ont voté contre.
Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis : convenez de conditions de paiement claires.
Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Délais : le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge. La date du vote sur le plan figure dans le jugement et dans RegSol.
Le dernier exercice déposé s'est clôturé le 31-12-2019. Depuis lors, 6 exercices manquent. Cela indique un arrêt d'activité, pas une faillite imminente.
31-12-2020 fin d'exercice31-07-2021 délai23-10-2026 aujourd'hui
augmente le risque · Dépôt de plus de 90 jours en retard
Les comptes de l'exercice clôturé le 31-12-2019 devaient être déposés au plus tard le 31-07-2020 ; ils l'ont été le 11-02-2021, soit 195 jours après l'échéance. Mesuré sur l'exercice 2023 : parmi les entreprises en retard de plus de 90 jours, 5,61 % se trouvent aujourd'hui dans une situation juridique anormale, contre 1,66 % de l'ensemble des déposants.
Cette entreprise a déposé ses 7 derniers comptes en moyenne 93 jours après l'échéance ; la médiane belge pour l'exercice 2019 est le jour même de l'échéance, et 49 % de tous les dépôts étaient en retard.
Vérifié, rien à signaler (1)
neutre · Aucune radiation dans les publications BCE
Vérifié depuis 2021.
Publications BCE · notre couverture
Clôture de faillite (par liquidation)Tribunal de l'entreprise de Gand…
OuvertureTribunal de l'entreprise de Gand…
OuvertureTribunal de l'entreprise de Gand…
À retenir
Risque : En réorganisation judiciairecurateur non connu26-04-2021Voir
Total du bilan 20192 exercices déposés445 723 €Voir