JOTER
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 30 juillet 2026 · curateurs Yves Bisinella et Nathan Vanhove · délai de déclaration de créance expiré le 29 août 2026
Comment déclarer votre créanceLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège
- Juge-commissaire
- Bruno Detienne
- Moniteur belge
- 06-08-2026référence à chercher dans le document : 2026/134138
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 21 août 2026C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 29 août 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 10 septembre 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 30 juillet 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateurs
- Yves BisinellaRue Matteotti 34, 4102 Ougreey.bisinella@avocat.be
- Nathan VanhoveRue Louvrex 55, 4000 Liege 1n.vanhove@mosal.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de JOTER dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
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- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 12-01-2017
- Activité
- Construction générale de bâtiments résidentiels NACE 41001et 3 autres
- Unité d'établissement
- 2.261.454.238 4460 Grâce-Hollogne, depuis le 21-02-2017
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Joignable depuis le 18-12-2025
Situation financière
Pas de score
Comptes annuels 2024
- Marge brute
- 7 507 €
- Chiffre d'affaires
- ≈ 90 000 €
- estimé
- Perte
- 11 045 €
- ▼ 70,2 %
- Capitaux propres
- 2 726 €
- ▼ 80,2 %
- Total du bilan
- 26 419 €
- ▼ 54,4 %
- Personnel
- ≈ 0 ETP
- estimé
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise de Liège, division Liège · jugement du 30-07-2026
- · Acte du Moniteur Constitution2 publications au Moniteur belge, la dernière le 13-12-2017
L'essentiel sur JOTER
- Quel est le numéro d'entreprise de JOTER ?
- Le numéro d'entreprise de JOTER est 0669.529.533. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0669.529.533.
- Où se trouvait le siège de JOTER ?
- La dernière adresse connue du siège est Rue Félix Bernard 32, 4420 Saint-Nicolas.Données d'entreprise
- Que fait JOTER ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : construction générale de bâtiments résidentiels (NACE 41001).
- Quelle est la forme juridique de JOTER ?
- La forme juridique de JOTER est Société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de JOTER ?
- JOTER a été constituée le 12-01-2017.
- L'entreprise JOTER est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
- Quel est le chiffre d'affaires de JOTER ?
- Le chiffre d'affaires de l'exercice 2024 est de ≈ 90 000 €. Ce chiffre est estimé à partir de la marge brute de 7 507 € et de 266 entreprises comparables (NACE 41001). Il se situe probablement entre 47 000 € et 170 000 €. C'est une estimation grossière.Finances
- JOTER est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2024, JOTER a enregistré une perte de 11 045 €.
- Où trouver les comptes annuels de JOTER ?
- JOTER a déposé 8 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2024.
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste Voyez comment se porte le secteur Construction générale de bâtiments résidentiels.Chiffres sectoriels
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.