JOANNES C
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite déclarée le 22 juillet 2026 · curateur Gerry Verschuren · délai de déclaration de créance expiré le 21 août 2026
Comment déclarer votre créanceLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Bruxelles
- Juge-commissaire
- Joseph Spilstijns
- Moniteur belge
- 28-07-2026référence à chercher dans le document : 2026/133338
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 22 juillet 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 12 août 2026C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 21 août 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 26 août 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 22 juillet 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Gerry VerschurenBleekstraat 11/003, 2800 Mechelengerry.verschuren@advocaten.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de JOANNES C dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 04-10-2022
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SRL)
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Unités d'établissement
- 2.337.487.885 4540 Amay, depuis le 04-10-2022
- 2.337.487.984 4480 Engis, depuis le 04-10-2022
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Administration et actionnariat
- JOANNES Cédric Jean EdmondAdministrateur
Situation financière
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise de Bruxelles · jugement du 22-07-2026
- · Acte du Moniteur ConstitutionCapital de départ de 3 000 € · Nomination : JOANNES Cédric Jean Edmond (administrateur non statutaire)
L'essentiel sur JOANNES C
- Quel est le numéro d'entreprise de JOANNES C ?
- Le numéro d'entreprise de JOANNES C est 0791.875.435. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0791.875.435.
- Quelle est la forme juridique de JOANNES C ?
- La forme juridique de JOANNES C est Société à responsabilité limitée (SRL).
- Quelle est la date de constitution de JOANNES C ?
- JOANNES C a été constituée le 04-10-2022.
- L'entreprise JOANNES C est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.