AS CONSTRUCT CARRO-CHAPE
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite déclarée le 15 décembre 2025 · curateur John Dehaene · délai de déclaration de créance expiré le 14 janvier 2026
Comment déclarer votre créanceLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons
- Juge-commissaire
- Gaspard Franeau
- Moniteur belge
- 22-12-2025référence à chercher dans le document : 2025/153342
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 15 décembre 2025Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 6 janvier 2026C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 14 janvier 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 13 février 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 15 décembre 2026Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- John DehaeneRue Neuve, 16, 7000 Monsjohn.dehaene@skynet.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de AS CONSTRUCT CARRO-CHAPE dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 15-11-2019
- Activité
- Construction générale de bâtiments résidentiels NACE 41001et 5 autres
- Unité d'établissement
- 2.296.236.062 7012 Mons, depuis le 15-11-2019
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
- Marge brute
- -2 666 €
- Perte
- 8 533 €
- Capitaux propres
- 15 727 €
- ▼ 35,2 %
- Total du bilan
- 26 791 €
- ▼ 33,8 %
- Personnel
- ≈ 0 ETP
- estimé
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons · jugement du 15-12-2025
- · Acte du Moniteur Constitution
L'essentiel sur AS CONSTRUCT CARRO-CHAPE
- Quel est le numéro d'entreprise de AS CONSTRUCT CARRO-CHAPE ?
- Le numéro d'entreprise de AS CONSTRUCT CARRO-CHAPE est 0737.710.635. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0737.710.635.
- Où se trouvait le siège de AS CONSTRUCT CARRO-CHAPE ?
- La dernière adresse connue du siège est Rue Croisette 26, 7012 Mons.Données d'entreprise
- Que fait AS CONSTRUCT CARRO-CHAPE ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : construction générale de bâtiments résidentiels (NACE 41001).
- Quelle est la forme juridique de AS CONSTRUCT CARRO-CHAPE ?
- La forme juridique de AS CONSTRUCT CARRO-CHAPE est Société à responsabilité limitée (SRL).
- Quelle est la date de constitution de AS CONSTRUCT CARRO-CHAPE ?
- AS CONSTRUCT CARRO-CHAPE a été constituée le 15-11-2019.
- L'entreprise AS CONSTRUCT CARRO-CHAPE est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
- Combien de personnes employait AS CONSTRUCT CARRO-CHAPE ?
- AS CONSTRUCT CARRO-CHAPE employait en moyenne 1 équivalents temps plein sur l'exercice 2020, selon les comptes annuels déposés.Finances
- Quel est le chiffre d'affaires de AS CONSTRUCT CARRO-CHAPE ?
- Les comptes annuels de l'exercice 2024 ne mentionnent pas de chiffre d'affaires.
- AS CONSTRUCT CARRO-CHAPE est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2024, AS CONSTRUCT CARRO-CHAPE a enregistré une perte de 8 533 €.
- Où trouver les comptes annuels de AS CONSTRUCT CARRO-CHAPE ?
- AS CONSTRUCT CARRO-CHAPE a déposé 5 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2024.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.