ALBASHA
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite déclarée le 28 mars 2023 · curateur Maarten Vinckier · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Gand, division Courtrai
- Juge-commissaire
- Rik Dekyvere
- Moniteur belge
- 03-04-2023référence à chercher dans le document : 2023/112658
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 28 mars 2023Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 18 avril 2023C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 27 avril 2023art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 16 mai 2023Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 28 mars 2024Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Maarten VinckierHoogleedsesteenweg 7, 8800 Roeselarem@vinckieradvocaten.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de ALBASHA dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 13-05-2022
- Activité
- Commerce de détail de fruits et légumes NACE 47210
- Unité d'établissement
- 2.331.367.779 8800 Roeselare, depuis le 13-05-2022
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Administration et actionnariat
- ABUEADA Ahmed Jamal IbrahimAdministrateur
- ALBASHA Mohammed Ahmed GhaziAdministrateur
Situation financière
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise de Gand, division Courtrai · jugement du 28-03-2023
- · Acte du Moniteur Cession de 50 actionsDémission : Abueada Ahmed (gérant)
- · Acte du Moniteur ConstitutionCapital de départ de 10 000 € · Nominations : ALBASHA Mohammed Ahmed Ghazi (administrateur non statutaire) et ABUEADA Ahmed Jamal Ibrahim (administrateur non statutaire)
L'essentiel sur ALBASHA
- Quel est le numéro d'entreprise de ALBASHA ?
- Le numéro d'entreprise de ALBASHA est 0786.207.764. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0786.207.764.
- Où se trouvait le siège de ALBASHA ?
- La dernière adresse connue du siège est Laagstraat 17, 8800 Roeselare.Données d'entreprise
- Que fait ALBASHA ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : commerce de détail de fruits et légumes (NACE 47210).
- Quelle est la forme juridique de ALBASHA ?
- La forme juridique de ALBASHA est Société à responsabilité limitée (SRL).
- Quelle est la date de constitution de ALBASHA ?
- ALBASHA a été constituée le 13-05-2022.
- L'entreprise ALBASHA est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.