Le Travailleur chez Lui

La société a pour mission exclusive de fournir et de gérer et de promouvoir le crédit hypothécaire au sens de l’article 1er 36 du Code wallon du logement. Son objet consiste en l’instruction, l’octroi et la gestion des prêts en vue de la construction, de l’achat ou de l’aménagement d’habitations sociales ou assimilées aux conditions tarifaires et autres fixées dans le règlement du crédit hypothécaire social tel qu’adopté par le Gouvernement wallon et aux taux déterminés par la SWCS et approuvés par le Gouvernement. La société peut accomplir tous les actes et transactions généralement quelconques auxquels ces opérations d’octroi et de gestion de crédit donneront lieu notamment : Consentir des prêts ou ouvertures de crédit garantis par l’hypothèque et remboursables par paiements échelonnés ; Dénoncer ces prêts ou ouvertures de crédit et prendre toutes les mesures amiables ou contentieuses d’exécution des sûretés accordées ; Elle peut cautionner les engagements de tiers, payer en leur lieu et place, avec subrogation entraînant garantie hypothécaire ; Acquérir des immeubles qui seraient exposés en vente en suite de la procédure d’exécution à l’encontre d’un de ses débiteurs ou en suite de surenchères sur aliénation volontaire ou sur licitation et les revendre dans les meilleures conditions et délais ; Conclure toutes opérations d’assurances qui sont de nature à garantir la bonne fin des prêts hypothécaires consentis pour la construction, l’achat, la transformation ou l’amélioration d’un logement ; Elle peut emprunter sous forme de prêts ou d’ouvertures de crédit avec ou sans condition de garanties. Pour les prêts hypothécaires de catégories 1 et 2 tels que définis dans le règlement du crédit hypothécaire social, les activités de la société sont limitées au territoire de la Province de son siège. Moyennant l’autorisation de la SWCS, la société peut prendre des participations ou soutenir toute initiative sous la forme d’un financement, d’un contrat de collaboration, de services communs ou autrement, dans toutes sociétés ou association dont l’objet concourt à la mise en œuvre et à la coordination de la politique régionale du logement ou est susceptible de favoriser la réalisation et le développement des missions de la société ou de la SWCS en Région wallonne pour autant que ceci s’accompagne de garanties suffisantes et ne mette pas en péril la situation financière de la société. La société peut participer à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale moyennant l’autorisation de la SWCS. Plus généralement et exclusivement en vue de réaliser son objet, la société peut et sous réserve des dispositions spécifiques pour lesquelles l’autorisation de la SWCS est requise, effectuer toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptible d’en faciliter la réalisation et le développement.